Honoraires
Les honoraires pratiqués sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation du devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, il sera proposé au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour le client.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet et le client.
Peuvent être proposées 3 formules :
L'honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, Maître Sarah NETIENNE indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
Les honoraires au forfait :
Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
L'honoraire « de résultat ».
Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.
Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon les modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce (article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
En cas de contestation relative aux honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre de NANCY pourra être saisi (articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991).
Le client, s'il le souhaite, pourra saisir le médiateur de la consommation de la profession d'Avocat : Madame Carole PASCAREL - 22 rue de Londres 75009 PARIS.
Le client est enformé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite.